Conditions Générales D’utilisation

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse soukimmo.ma (ci-après désigné par «le Site Internet ») ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par « l’Application »), Mapimmo met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par l’auto-entrepreneur:

Mohamed SBAR (Auto-entrepreneur)

Identifiant de l’autoentrepreneur/Identifian commun de l’entreprise “ICE”: 003084381000093

N° d’identification fiscale :52469802

Adresse du lieu de travail : 1 operation essalam2 gh6 etage 1 appt 790, Casablanca, Maroc

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur SBAR Mohamed.

1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de responsable site:

• par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;
• par courrier électronique en utilisant cet mail contact@soukimmo.ma;
• par téléphone au +212 6 65 36 19 40 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).

1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Hostinger

www.hostinger.com

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Application » : désigne le service électronique interactif exploitéeé, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur GooglePlay qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à  Mapimmo ou qui sont recueillies  à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services. 2.2

« Annonceurs » : désignent les Annonceurs ayant souscrit avec  Mapimmo un contrat de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l’Application.

La diffusion d’annonces sur le Site et/ou l’Application est réservée aux Annonceurs ( professionnels de l’immobilier ).

Le Site / l’Application permet également de consulter des annonces de location de biens d’habitation proposées par des professionnel d’immobilier. Ces annonces sont identifiées sur le Site Internet et/ou l’Application en tant qu’ « Professionnels».

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse soukimmo.ma, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur.

« Services » : désignent les services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application et décrits à l’article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé.

3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis  au travers de son Site Internet et/ou de son Application.

L’ensemble des Services fournis  et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application de  Mapimmoà la date d’accès au Site Internet et/ou à l’Application par l’Utilisateur.

3.4. Si l’Application a été téléchargée depuis  Google Play Store, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s’engage à respecter ces dernières.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

• la possibilité de se constituer un compte personnel (crée par Mapimmo) au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
  En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
  L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
  Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
  De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
  Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer Mapimmo dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
  A réception de sa notification dûment justifiée, Mapimmo adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
• un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers ;
• l’accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• un service de mise en relation avec des Annonceurs ;
• un service permettant à l’Utilisateur de rechercher, via le Site Internet et/ou l’Application, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires ;
• un service de simulations destinés à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
• un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
• un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
• un service de consultation des prix de l’immobilier.
• la possibilité pour l’Utilisateur, en recherche d’un bien en location, de constituer un dossier de location déclaratif (ci-après “le Dossier de Location”) et d’en donner accès à un Annonceur diffusant son annonce en tant que particulier.
  • L’Utilisateur pourra accéder au formulaire de dépôt de son Dossier de Location depuis son compte personnel ou directement depuis le détail d’une annonce de location de particulier.
  • Pour constituer son Dossier de Location, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte personnel et y être connecté.
  • L’Utilisateur doit saisir les informations suivantes :
    • ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email
    • des informations sur la situation personnelle et professionnelle du (ou des) (co)locataire(s) et du (ou des) garant(s), ainsi que leurs revenus déclaratifs
    • un texte de présentation et l’objet de sa recherche.
  • Les éléments ainsi communiqués par l’Utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, constituent des données purement déclaratives ne faisant l’objet d’aucune vérification par Mapimmo. A ce titre, Mapimmo ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données composant le Dossier de Location. Mapimmo ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées par l’Utilisateur en vue de la constitution de son Dossier de Location.
  • L’Utilisateur pourra à tout moment compléter, modifier ou supprimer son Dossier de Location à partir de son compte personnel.
  • Les données transmises par l’Utilisateur ont uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur de constituer son Dossier de Location.
  • La constitution du Dossier de Location et sa transmission à l’Annonceur sont gratuites pour l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur aura la faculté, en cochant la case prévue à cet effet, de donner son accord exprès à la transmission de son Dossier de Location à l’Annonceur diffusant l’annonce à laquelle souhaite postuler l’Utilisateur. L’Annonceur pourra ensuite, depuis son compte personnel, accéder au Dossier de Location de l’Utilisateur.
  • L’Annonceur sera seul responsable de l’utilisation du Dossier de Location et reste libre de consulter ou non le dossier de qui lui aura été transmis et de contacter ou non l’Utilisateur, Mapimmo n’intervenant en aucun cas dans la sélection des candidats à la location ni, de manière générale, dans les relations entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l’Application. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de Mapimmo se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de Mapimmo.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Mapimmo.

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Mapimmo fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, Mapimmo est tenue d’une obligation de moyens.

Mapimmo se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Mapimmo fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, Mapimmo ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence Mapimmo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs .

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l’Application Mapimmo, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis  destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis  sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Mapimmo ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Mapimmo et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet et/ou à l’Application ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé  ;
• ne pas exploiter les Services fournis  ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s)  ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que  Mapimmo aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.

5.2 GARANTIE DE MAPIMMO

Mapimmo met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que Mapimmo ne peut notamment garantir les suites données :

• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
• aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet et/ou l’Application;
• et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

Mapimmo ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu’il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et/ou l’Application et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

Mapimmo décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

Mapimmo fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs et les établissements de crédits partenaires proposant leurs services via le Site Internet et/ou l’Application.

Mapimmo ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Annonceurs et/ou établissements de crédits partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent que Mapimmo n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires  et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires .

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de Mapimmo ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de Mapimmo ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

Enfin, n’exerçant pas une activité d’établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l’Utilisateur avec les Annonceurs et les établissements de crédits ou courtiers partenaires du Site Internet et/ou de l’Application, Mapimmo ne peut être tenue pour responsable de :

• la qualité des conseils prodigués par les Annonceurs et/ou établissement de crédits à l’Utilisateur une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des Services ;
• en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d’un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l’Utilisateur ;
• de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l’Utilisateur ;
• de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
• du non-respect par l’établissement de crédit des choix de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application.

Mapimmo ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Mapimmo, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.

Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de Mapimmo ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Mapimmo ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si  Mapimmo a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

Mapimmo ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, Mapimmo ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l’Utilisateur.

CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, Mapimmo ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l’Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l’Application par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à Mapimmo.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité  à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

».

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de Mapimmo ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes CGU.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

Mapimmo est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mapimmo, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Mapimmo entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Mapimmo et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Mapimmo et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Mapimmo, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 BASES DE DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition  en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s)  ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s)  ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de  Mapimmo;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels  Mapimmo entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Mapimmo, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Mapimmo.

7.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition  ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre  Mapimmo et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées  par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de  Mapimmo est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

8.2 INTÉGRALITÉ DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de  Mapimmo et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

8.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que Mapimmo, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via le site

11. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via le site.

12. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de  Mapimmo et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de  Mapimmo par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique ‘Abonnements’ et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

L’Utilisateur peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique ‘Abonnements’. L’Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L’Utilisateur peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.

A défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l’actualité  Mapimmo et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l’Application.